AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Rentes allouées aux victimes d'un accident de la circulation. Majoration de plein droit. Application des coefficients de revalorisation prévus pour les rentes accidents du travail (C. sec. soc., art. L. 455 devenu art. L. 434-17). Prohibition de toute autre indexation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Rentes allouées aux victimes d'un accident de la circulation. Majoration de plein droit. Application des coefficients de revalorisation prévus pour les rentes accidents du travail (C. sec. soc., art. L. 455 devenu art. L. 434-17). Prohibition de toute autre indexation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 25 janvier 1990 ; Bouquet et autre). Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans la rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale, toute autre indexation, amiable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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