AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Sociétés à responsabilité limitée. — Infractions. L. 24 juillet 1966, art. 425-1° . Évaluation des apports en nature. Apporteur et commissaire aux apports. Élément pris en compte.

Sociétés à responsabilité limitée. — Infractions. L. 24 juillet 1966, art. 425-1° . Évaluation des apports en nature. Apporteur et commissaire aux apports. Élément pris en compte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1990 ; Bouthillier et autres). Si l'article 425-1° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative à la surévaluation d'un apport en nature ne précise pas ce qu'il faut entendre par valeur réelle et si rapporteur, comme le commissaire aux apports sous sa responsabilité, en application des articles 40 et 86 de la même loi sont libres d'apprécier cette valeur vénale ou marchande des biens apportés, cette faculté ne les autorise pas à dissimuler volontairement des éléments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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