AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Compétence administrative ou judiciaire. — communes. Droits de voirie. C. com., art. L. 231-6, 10° . Recettes non fiscales. Compétence administrative. 2° Impôts indirects. — Définition. Droits de voirie. C. com., art. L. 231-6, 10° (non)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — communes. Droits de voirie. C. com., art. L. 231-6, 10° . Recettes non fiscales. Compétence administrative. 2° Impôts indirects. — Définition. Droits de voirie. C. com., art. L. 231-6, 10° (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 4 octobre 1989 ; de Roquefeuil). Dès lors que les droits de voirie sont classés par l'article L. 231-6 du Code des communes parmi les recettes non fiscales, ils ne peuvent être assimilés aux contributions indirectes dont l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales confie le contentieux aux tribunaux judiciaires. Par suite, un litige relatif au paiement à la commune d'un droit pour dépôt de matériaux sur le domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement