AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Rapports entre les Caisses primaires et leurs sections locales. Rapports de droit privé. Compétence judiciaire. 2° Sécurité sociale. — Contentieux. Litige entre une C.P.A.M. et une section locale. Compétence judiciaire

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Rapports entre les Caisses primaires et leurs sections locales. Rapports de droit privé. Compétence judiciaire. 2° Sécurité sociale. — Contentieux. Litige entre une C.P.A.M. et une section locale. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 9 novembre 1989 ; Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière). Les rapports des C.P.A.M. avec les organismes habilités à remplir pour leurs membres le rôle de sections locales sont régis par le droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au montant des frais de gestion dus à une mutuelle à raison des missions qu'elle accomplit pour le compte de la Caisse. M. Gourdon, Prés. ; (...)

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N°16 . 1990-04-25


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