AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Construction-Urbanisme. — Pians d'occupation des sols. Révision pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général relevant d'une autre collectivité. C. urb., art. L. 123-7-1. Mise en demeure du préfet. Retard. Faute lourde (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Révision. C. urb., art. L. 123-7-1. Mise en demeure du préfet. Retard. Nécessité d'une faute lourde

1° Construction-Urbanisme. — Pians d'occupation des sols. Révision pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général relevant d'une autre collectivité. C. urb., art. L. 123-7-1. Mise en demeure du préfet. Retard. Faute lourde (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Révision. C. urb., art. L. 123-7-1. Mise en demeure du préfet. Retard. Nécessité d'une faute lourde

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 23 janvier 1989 ; Département de la Seine-Saint-Denis). Saisi par le département, sur le fondement de l'article L. 123-7-1 du Code de l'urbanisme, d'une demande tendant à ce qu'une commune soit mise en demeure de réviser son plan d'occupation des sols pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, le préfet n'a engagé cette procédure que 9 mois plus tard. Eu égard aux difficultés d'interprétation que soulevaient ces dispositions nouvelles, un tel délai n'a pas constitué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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