AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contentieux administratif. — Intervention à l'instance. C. trib. adm., art. R. 154. Sursis à exécution. C. trib. adm., art. R. 98. Intervention postérieure à la clôture de l'instruction. Recevabilité (non)

Contentieux administratif. — Intervention à l'instance. C. trib. adm., art. R. 154. Sursis à exécution. C. trib. adm., art. R. 98. Intervention postérieure à la clôture de l'instruction. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand 14 septembre 1989 ; Arnaud). L'article R. 154 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel disposant que le jugement de l'affaire principale ne peut être retardé par une intervention et l'article R. 98 du même code que l'instruction de la demande de sursis à exécution est poursuivie d'extrême urgence, une intervention présentée avant l'audience mais après la clôture de l'instruction n'est pas admise dès lors qu'elle serait de nature à retarder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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