AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Décisions prises par les conseils de classe sur l'orientation des élèves. Recours pour excès de pouvoir (oui). Contrôle du juge (restreint). 2° Enseignement. — Enseignement secondaire. Orientation des élèves. Décision des conseils de classe. Décisions susceptibles de recours. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Décisions prises par les conseils de classe sur l'orientation des élèves. Recours pour excès de pouvoir (oui). Contrôle du juge (restreint). 2° Enseignement. — Enseignement secondaire. Orientation des élèves. Décision des conseils de classe. Décisions susceptibles de recours. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles 5 décembre 1989 ; Pujol). Décision d'un conseil de classe orientant un élève redoublant sa classe de 1 vers la vie active. Recours pour excès de pouvoir recevable. Absence, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'âge de l'élève, de ses résultats et de son comportement à l'égard de l'institution scolaire. M. Peeters, Prés. ; M Labarthe-Vacquier, Rapp. ; M Picard, C. du g.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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