AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Responsabilité de la puissance publique. — préjudice. Réparation. I.T.T. Perte de revenus. Réduction de la prime de participation versée par l'employeur (non). 2° Salaires. — Éléments. Prime de participation versée par l'employeur (non)

1° Responsabilité de la puissance publique. — préjudice. Réparation. I.T.T. Perte de revenus. Réduction de la prime de participation versée par l'employeur (non). 2° Salaires. — Éléments. Prime de participation versée par l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau 24 octobre 1989 ; Defes). Les sommes que les salariés peuvent percevoir au titre des régimes légaux de participation ou d'intéressement ne constituent pas des éléments du salaire. En conséquence, la victime d'un dommage corporel ne peut demander à être indemnisée, au titre des pertes de salaires subies pendant la période d'incapacité temporaire totale, de la réduction pratiquée par son employeur sur le montant de sa prime de participation. Mme Guérin, Prés. : M. Laborde, Rapp. ; M. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement