AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Conseils juridiques. — Accès à la profession. Pratique professionnelle. Exigence. Service juridique ou fiscal d'une entreprise employant au moins trois juristes. Notion. Organisations syndicales ou associations. Entreprises (non)

Conseils juridiques. — Accès à la profession. Pratique professionnelle. Exigence. Service juridique ou fiscal d'une entreprise employant au moins trois juristes. Notion. Organisations syndicales ou associations. Entreprises (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17984 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 5 mars 1990, p. 1073). M. Jean-François Delahais attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et plus précisément sur l'article 54 de cette loi. En effet, cet article stipule les trois conditions nécessaires pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques, soumise au procureur de la République : être (...)

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N°16 . 1990-04-25


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