AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 161° Conventions internationales. — Conventions multilatérales. Transfèrement des personnes condamnées. Convention Conseil de l'Europe 21 mars 1983. Application. Conditions. 2° Peines. — Exécution. Transfèrement dans le pays d'origine. Convention Conseil de l'Europe 21 mars 1983. Application. Conditions

1° Conventions internationales. — Conventions multilatérales. Transfèrement des personnes condamnées. Convention Conseil de l'Europe 21 mars 1983. Application. Conditions. 2° Peines. — Exécution. Transfèrement dans le pays d'origine. Convention Conseil de l'Europe 21 mars 1983. Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 21375 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 26 février 1990, p. 884). M. Claude-Gérard Marcus demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, si, au regard de la primauté des textes européens sur les lois nationales, un ressortissant (âgé) de l'un des pays membres de la Communauté européenne purgeant une peine dans un établissement pénitentiaire français peut demander et obtenir rapidement son transfert dans un établissement pénitentiaire de son pays si des problèmes familiaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement