AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Entreprises de spectacles. — Changement de forme. Association transformée en société de capitaux (L. 5 janv. 1988, art. 38). Conséquences fiscales

Entreprises de spectacles. — Changement de forme. Association transformée en société de capitaux (L. 5 janv. 1988, art. 38). Conséquences fiscales

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 20117 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 26 février 1990, p. 883). M. Jean-François Delahais attire l'attention de M le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences juridiques de la transformation des associations ayant pour objet l'exercice théâtral en société de capitaux. En effet, l'article 38 de la loi du 5 janvier 1988 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 prévoit que les associations ayant pour objet l'exercice (...)

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N°16 . 1990-04-25


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