AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Publicité extérieure et affichage. — Agglomérations. Publicités non lumineuses. Dispositifs scellés au sol ou directement installés sur le sol. D. n° 80-923, 21 novembre 1980, art. 11, al. 2. Limite séparative de propriété. Notion

Publicité extérieure et affichage. — Agglomérations. Publicités non lumineuses. Dispositifs scellés au sol ou directement installés sur le sol. D. n° 80-923, 21 novembre 1980, art. 11, al. 2. Limite séparative de propriété. Notion

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17991 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 22 janvier 1990, p. 344). M. Jean-Pierre Fourré appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'interprétation qu'il convient de donner de l'article 11 (alinéa 2) du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 modifié. Ce texte interdit d'édifier un dispositif publicitaire non lumineux « à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété ». Il lui demande si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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