AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Avocats. Avoués. Avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État. Règles de TVA.

Avocats. Avoués. Avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État. Règles de TVA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

L'article 261-4-7° du Code général des impôts exonérait de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel, lorsqu'elles relèvent de leur activité spécifique, telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession. L'article 260-1° prévoyait toutefois la possibilité pour ces professionnels d'opter pour la TVA. Ces dispositions sont abrogées à compter du 1er (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement