AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Incidences financières du redressement judiciaire civil (1er et 2e alinéas de l'article 12 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989)

Incidences financières du redressement judiciaire civil (1er et 2e alinéas de l'article 12 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

Etude par Gérard BIARDEAUD

EXTRAIT *

1. — Le dispositif de traitement du surendettement mis en place par la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 (JCP 90, III. 63451)Note 1 revêt, dans les textes, un caractère largement extra-judiciaire, justifié par l'urgence sociale. La pièce maîtresse de ce dispositif est en effet la commission de conciliation, qui doit s'efforcer d'obtenir l'accord des parties (et en premier lieu des créanciers) sur un plan de règlement amiable. Le juge d'instance, saisi en cas d'échec de la conciliation, se voit quant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1991-04-17


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