AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Conditions. Irradiation. Stockage d'un élément de « cobalt 60 » dans une mairie. Leucémie myéloïde. Décès. Lien de causalité (non). Commune. Responsabilité (non) [Éd. E, 91, II, 133]

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Conditions. Irradiation. Stockage d'un élément de « cobalt 60 » dans une mairie. Leucémie myéloïde. Décès. Lien de causalité (non). Commune. Responsabilité (non) [Éd. E, 91, II, 133]

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 février 1990, req. n. 72530 ; Commune de Plénée-Jugon c. Consorts Moulin. L'irradiation totale à laquelle une personne a été exposée de 1965 à 1971 pendant ses heures de travail à la mairie du fait de la présence à proximité de son poste de travail d'un coffret contenant un élément de « cobalt 60 » n'a, en retenant l'hypothèse maximale, pas pu dépasser 17.304,7 millirads, soit un chiffre très inférieur au seuil d'effet cancérogène des radiations ionisantes tel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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