AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16ENREGISTREMENT. - Fonds de commerce. Cession. Qualification. Absence de clientèle. Droits dus (non) [Ed. N, 91, II, p. 28 ; éd. E, 91, Il, 121] .

ENREGISTREMENT. - Fonds de commerce. Cession. Qualification. Absence de clientèle. Droits dus (non) [Ed. N, 91, II, p. 28 ; éd. E, 91, Il, 121] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. com. 16 janvier 1990 ; S.A. Bijouterie-horlogerie Garde. Ne constitue pas un fonds de commerce un établissement sans clientèle propre. LA COUR ; - ... ; — Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; — Attendu que le tribunal a retenu que la cession litigieuse constituait une mutation au sens de l'article 719 du Code général des Impôts au motif que même si l'on peut admettre que la réglementation des commerces privés situés dans une galerie marchande imposée par les clauses du bail de la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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