AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Arbitrage. — Procédure. Recours en annulation d'une sentence arbitrale. Nouveau C. proc. civ., art. 1484-6° . Contrôle de la cour d'appel. Domaine

Arbitrage. — Procédure. Recours en annulation d'une sentence arbitrale. Nouveau C. proc. civ., art. 1484-6° . Contrôle de la cour d'appel. Domaine

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 fév. 1991 ; SICA Veradour). Le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du Nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donnée de la convention liant les parties, même s'il est prétendu que celle-ci est régie par les dispositions d'ordre public, mais sur la solution donnée au litige, l'annulation n'étant encourue que dans la mesure où cette solution heurte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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