AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Astreinte. — Liquidation. Compétence. Astreinte provisoire décidée par le juge de la mise en état. Liquidation. Cour d'appel (oui)

Astreinte. — Liquidation. Compétence. Astreinte provisoire décidée par le juge de la mise en état. Liquidation. Cour d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 fév. 1991 ; Tisin). Dès lors que l'inexécution de travaux prescrits par un juge de la mise en état, sous astreinte provisoire, n'est pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu (pourvoi c. Caen 9 mars 1989).

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N°16 . 1991-04-17


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