AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la cour d'appel. Moyen tiré de la non-application d'un article d'un Code du travail étranger. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la cour d'appel. Moyen tiré de la non-application d'un article d'un Code du travail étranger. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév., 1991 ; Terceros). Lorsqu'il ne résulte ni de la procédure, ni des productions, que le demandeur au pourvoi se soit prévalu devant la cour d'appel des dispositions de l'article 7 du Code du travail saoudien, c'est par une interprétation nécessaire des textes soumis à son examen que la juridiction du second degré estime que les dispositions des articles 147 et 151 de ce code ne sont pas applicables aux ingénieurs (pourvoi c. Versailles 5e ch. B, 21 janv. 1988).

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N°16 . 1991-04-17


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