AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Suppléant proclamé élu au premier tour. Saisine du tribunal d'instance. Annulation du premier tour (non). Autorisation d'organiser un second tour. Possibilité (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Suppléant proclamé élu au premier tour. Saisine du tribunal d'instance. Annulation du premier tour (non). Autorisation d'organiser un second tour. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 fév. 1991 ; Syndicat CGT Entreprises Saunier-Duval c. Varenne). Alors qu'il constatait qu'un candidat avait été proclamé élu comme suppléant au premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel d'une entreprise, le tribunal d'instance ne pouvait autoriser l'employeur à organiser un second tour de scrutin sans qu'ait été demandée l'annulation du premier, violant ainsi les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail (pourvoi c. Trib. inst. Le Havre 26 déc. (...)

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N°16 . 1991-04-17


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