AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Domaine de l'État. — Domaine public. Panneau publicitaire. Incorporation au domaine public. Caractérisation (non). Ouvrage public (non). Demande tendant à l'enlèvement. Compétence

Domaine de l'État. — Domaine public. Panneau publicitaire. Incorporation au domaine public. Caractérisation (non). Ouvrage public (non). Demande tendant à l'enlèvement. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 fév. 1991 ; SNCF c. Sté Philippe Froger Immobilier). Si, selon l'article L. 84 du Code du domaine de l'État, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges survenus entre les parties à un contrat comportant occupation du domaine public, il en va autrement lorsque l'action est engagée par un tiers sur le fondement d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle, ayant relevé que l'action avait été intentée par une société sur un fondement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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