AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Représentants syndicaux. Procédure spéciale protectrice. Bénéfice. Conditions nécessaires (non)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Représentants syndicaux. Procédure spéciale protectrice. Bénéfice. Conditions nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1991 ; Veuillet). Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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