AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Propriété littéraire et artistique. — conditions de la protection. A) Qualité d'auteur. Personne morale. Condition. L. 11 mars 1957, art. 13. B) Caractère identifiable du créateur. Preuve d'une fusion de la participation de l'auteur dans un ensemble (non). Conséquence

Propriété littéraire et artistique. — conditions de la protection. A) Qualité d'auteur. Personne morale. Condition. L. 11 mars 1957, art. 13. B) Caractère identifiable du créateur. Preuve d'une fusion de la participation de l'auteur dans un ensemble (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 fév. 1991 ; Sté Technal c. Sté Stocalu). A) Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 ; en conséquence une cour d'appel retient exactement que, pour être déclarée investie des droits de l'auteur sur le modèle divulgué sous son nom, il incombait à une société, en vertu de l'article 13 de la même loi, d'établir que ce modèle constituait une oeuvre collective. B) C'est dans l'exercice de son pouvoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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