AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Propriété littéraire et artistique. — OEuvre collective. Caractérisation. L. 11 mars 1957, art. 9, ai. 3 et 13. Présomptions suffisantes découlant des divers éléments retenus par la cour d'appel

Propriété littéraire et artistique. — OEuvre collective. Caractérisation. L. 11 mars 1957, art. 9, ai. 3 et 13. Présomptions suffisantes découlant des divers éléments retenus par la cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 fév. 1991 ; SA Produits Chimiques du Nord c. SA Générale de matières colorantes). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir attribué la qualification d'oeuvre collective aux documents publicitaires d'une société, dès lors qu'en l'absence de toute revendication de la part de salariés de celle-ci et de toute indication fournie par une autre société, coupable de contrefaçon, quant à la possibilité d'attribuer à des tiers des droits d'auteur sur l'oeuvre créée à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement