AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Référés. — Pouvoirs du juge. Ordre d'une mesure d'instruction (oui). Conditions. Fond du litige. Compétence de la juridiction judiciaire. Compétence partielle. Condition suffisante

Référés. — Pouvoirs du juge. Ordre d'une mesure d'instruction (oui). Conditions. Fond du litige. Compétence de la juridiction judiciaire. Compétence partielle. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 fév. 1991 ; Commune de Mandelieu c. SARL Vanucci et a.). Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient ; en l'espèce, une cour d'appel a retenu avec raison, qu'il importait, pour déterminer les conséquences des fautes des locateurs d'ouvrage et l'étendue de leur responsabilité contractuelle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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