AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Société formée par deux associés. L. 24 juill. 1966, art. 58. Représentation de l'un par l'autre aux assemblées générales. Impossibilité

Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Société formée par deux associés. L. 24 juill. 1966, art. 58. Représentation de l'un par l'autre aux assemblées générales. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 fév. 1991 ; Sté Maison Antoine Baud c. Sté Penicaut). Il résulte de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que si une société ne comprend que deux associés, l'un d'entre eux ne peut se faire représenter par l'autre dans les assemblées générales de cette société, toute clause contraire à ces dispositions étant réputée non écrite (pourvoi c. Riom 24 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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