AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Cassation (en matière pénale). — Effets. Arrêt n'ayant rien laissé subsister de la décision censurée. Cour de renvoi. Chose jugée. Méconnaissance (non)

Cassation (en matière pénale). — Effets. Arrêt n'ayant rien laissé subsister de la décision censurée. Cour de renvoi. Chose jugée. Méconnaissance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 janv. 1991 ; Nyons). Lorsque l'arrêt de cassation n'a rien laissé subsister de la décision censurée, la Cour de renvoi n'a pu méconnaître la chose jugée (pourvoi c. Dijon 2 fév. 1990).

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N°16 . 1991-04-17


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