AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Audition des experts. C. proc. pén., art. 168. Pouvoirs du juge

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Audition des experts. C. proc. pén., art. 168. Pouvoirs du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janv. 1991 ; Curty). Si, aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale « le président peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils » poser aux experts « toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée », ce texte ne fait pas une obligation au président d'interpeller les parties à ce sujet (pourvoi c. C. ass. Val-de-Marne 4 mai 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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