Marchés publics. Transparence. Mise en concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

D. n. 92-311, 31 mars 1992 : Journal Officiel 1er Avril 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65460, à paraître ; A. 31 mars 1992 : Journal Officiel 1er Avril 1992. Conformément aux impératifs du droit communautaire et en application de la loi n. 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés (JCP 91, éd. G, III, 64460), le décret n. 92-311 du 31 mars 1992 modifie le livre V du Code des marchés publics et prend les dispositions destinées à soumettre la passation (...)

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N°16 . 1992-04-15


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