Prévention de la délinquance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

D. n. 92-343, 1er avril 1992 : Journal Officiel 2 Avril 1992, p.4735. Le décret n. 92-343 du 1er avril 1992 crée, dans chaque département, un conseil départemental de prévention de la délinquance placé sous la présidence du préfet. Tout conseil municipal peut, à l'échelon communal, créer un tel conseil sous la présidence du maire.

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N°16 . 1992-04-15


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