Eurodisneyland. Caractère d'intérêt général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 mars 1992, req. n. 87601, n. 87604 et n. 87668 ; Martin et a. ; req. n. 87600 et n. 87603 ; Martin et a., Fraboulet et a. Le Conseil d'État a été saisi de demandes tendant à l'annulation du décret n. 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création d'Eurodisneyland et le projet d'intérêt général du 4e secteur de Marne-la-Vallée et du décret n. 87-192 du 24 mars 1987 créant dans ce secteur une agglomération nouvelle. Il a rejeté les recours. Il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement