Le nom des personnes morales

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

Etude par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Note 1La multiplication considérable du nombre des personnes morales conduit, en cette fin de siècle, à s'interroger sur leur nom. A priori la question ne paraît pas être d'actualité, du moins sur un plan d'ensemble. La tendance législative est à la liberté ; c'est ainsi qu'on a vu, au cours de ces dernières années, fleurir plusieurs exemples de libéralisation. Premier exemple : les sociétés en nom collectif ont abandonné la raison sociale composée du nom de tous les associésNote 2, pour bénéficier, (...)

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N°16 . 1992-04-15


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