AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16SOCIÉTÉS ANONYMES. — Contrôle. Expertise de gestion (L. 24 juill. 1966, art. 226). Opération de rachat d'entreprise par ses salariés (RES). Acte de gestion (non). Expertise (non) [Éd. E, 92, II, 259] .

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Contrôle. Expertise de gestion (L. 24 juill. 1966, art. 226). Opération de rachat d'entreprise par ses salariés (RES). Acte de gestion (non). Expertise (non) [Éd. E, 92, II, 259] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

Commentaires par Michel JEANTIN

EXTRAIT *

Cass. com. 19 novembre 1991 ; Sté de participation Galtier « SPG » et autres c. Husson et autres. Ayant constaté que l'opération, proposée par une société, consistant dans le rachat d'une partie de ses actions par ses salariés regroupés dans une société holding, n'était pas un « acte de gestion », au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que, conformément à cette loi, des actionnaires minoritaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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