Déportés et victimes de guerre. — Déportés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén. 10 fév. 1992 ; Assoc. des déportés et internés et familles des disparus du Tarn c. Assoc. des déportés du travail et réfractaires du Tarn — pourvoi c. Toulouse 29 nov. 1989). Seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté. A violé les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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