Assurances terrestres. — Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 fév. 1992 ; Vettes c. Cie Assurances Générales de France (AGF) — pourvoi c. Pau 28 fév. 1989). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a déclaré prescrite l'action de l'assuré tendant au paiement d'un capital, au motif que la procédure en répétition de l'indu, précédemment exercée par la compagnie, n'avait pas interrompu cette prescription, dès lors qu'elle a retenu que si les deux actions dérivaient du même contrat d'assurance et impliquaient, l'une et l'autre, (...)

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N°16 . 1992-04-15


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