Concurrence déloyale. — Action en concurrence déloyale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 fév. 1992 ; Violet c. Sté Fransor et a. — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 5 mai 1988). Une cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'ancien dirigeant d'une société commerciale, entré au service d'une entreprise concurrente et condamné pour concurrence déloyale, solidairement avec son nouvel employeur, était irrecevable à lui demander de le garantir des condamnations prononcées à son encontre. La cour a justement retenu que la créance de dommages-intérêts de la société, victime des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement