Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 fév. 1992 ; Mme Alphonsine et a. — pourvoi c. Nancy, ch. soc., 28 nov. 1988). La cour d'appel qui relève, d'une part, que les licenciements ont été prévus par le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, conformément à l'article 63 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, d'autre part, que les salariés licenciés, en application de ce plan, n'ont fait l'objet d'aucune mesure de discrimination, justifie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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