Dessins et modèles. - Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 fév. 1992 ; Sté Jacquet c. Sté Batimox — pourvoi c. Douai 22 fév. 1990). Pour rejeter l'action en contrefaçon intentée par l'auteur d'un modèle, valablement déposé, d'un four de cuisson de pain, contre le fabricant d'un produit similaire, une cour d'appel a retenu que les ressemblances existant entre le modèle déposé et le produit commercialisé par ledit fabricant résultaient de leur identité d'utilisation, que ce dernier n'avait pas cherché à plagier le modèle mais, au contraire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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