AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 161° Frais et dépens (en matière civile). — Charge. 2° Intérêts. — Point de départ. 3° Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale.

1° Frais et dépens (en matière civile). — Charge. 2° Intérêts. — Point de départ. 3° Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 fév. 1992 ; Pesce — pourvoi c. Grenoble, 1re ch. civ. et ch. soc. réunies, 13 déc. 1988). 1° Dès lors que l'intéressé succombe pour partie en ses prétentions, la cour d'appel est fondée à mettre à sa charge une part des dépens sans être tenue de motiver spécialement sa décision. 2° Lorsqu'une réclamation n'a été formulée que dans des conclusions, les intérêts de la créance faisant l'objet de ce chef de demande ne peuvent courir avant la date de ces conclusions, quelle que soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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