Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 fév. 1992 ; Directeur général des impôts c. Mercier — pourvoi c. Trib. gr. inst. Millau 23 avril 1989). Un tribunal de grande instance, saisi de la réclamation d'un contribuable, président directeur d'une société anonyme, assujetti à l'impôt sur les grandes fortunes, a fait une exacte application de la doctrine de l'Administration fiscale en la matière, résultant de l'instruction du 19 mai 1982, en décidant, d'une part, que doivent être prises en considération partiellement les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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