Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 fév. 1992 ; Gerdsmeier- pourvoi c. Trib. gr. inst. Bourg-en-Bresse 17 oct. 1989). Aux termes de l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile (ancien), le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit. Si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les (...)

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N°16 . 1992-04-15


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