AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — Caisses d'épargne.

Compétence administrative ou judiciaire. — Caisses d'épargne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. conflits 13 janv. 1992, req. n. 2674 ; Ray) En prenant la circulaire d'application du décret n. 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), établissement de crédit à but non lucratif et, comme tel, organisme de droit privé, ne participe pas à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives (...)

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N°16 . 1992-04-15


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