AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — Majeurs protégés.

Compétence administrative ou judiciaire. — Majeurs protégés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Trib. conflits 13 janv. 1992, req. n. 2684 : Mme Richaud). Si les directeurs des établissements d'hospitalisation de cures ou de soins choisissent, conformément aux dispositions du décret n. 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes qu'ils estiment les plus qualifiées pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de la tutelle, les actes accomplis par ces dernières en leur qualité de gérant de tutelle ou de mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice relèvent (...)

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N°16 . 1992-04-15


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