AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 161° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Enseignement. — Enseignement supérieur.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 8 janv. 1992, req. n. 111648 et 111 649 ; Université Parix X-Nanterre c. Mlles Randriamitatsoa et Leturgez). 1° Par les lettres attaquées, le président de l'Université requérante a notamment fait savoir aux demoiselles intéressées qu'elles ne pouvaient, en vertu de leurs résultats, être inscrites en première année du diplôme d'études universitaires générales langues étrangères appliquées. Ces lettres doivent donc être regardées comme des décisions de refus d'inscription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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