Fonction publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 10 janv. 1992, req. n. 111 784 et 111 811 : — Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Audruicq : — Lenoir) — Fonction publique territoriale. Il résulte des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 34-1° devaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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