AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française.

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 10 janv. 1992, req. n. 95 099 ; Hammi). Le législateur a entendu réserver le bénéfice de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité française aux personnes « de bonnes vie et moeurs ». L'appréciation à laquelle doit se livrer l'Administration pour vérifier si les intéressés satisfont à cette condition ne saurait se limiter à rechercher si la personne en cause a fait l'objet d'une condamnation pénale. Des armes prohibées ont été trouvées au domicile (...)

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N°16 . 1992-04-15


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