AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Cartes de crédit. — Vol. Obligations respectives du banquier et du porteur. Jurisprudence de la Cour de cassation. Contrat-type carte bancaire

Cartes de crédit. — Vol. Obligations respectives du banquier et du porteur. Jurisprudence de la Cour de cassation. Contrat-type carte bancaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 19233 : JO Sénat [Q] , 12 mars 1992, p. 616). M. Henri Collette demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au récent arrêt de la Cour de cassation qui définit les responsabilités respectives en cas de vol de cartes de crédit (Le Nouvel Économiste, n. 822, 29 novembre 1991 ; V. JCP 92, éd. G, II, 21791, concl. Michel Jéol) (Question du 26déc. 1991). Réponse. — Deux récents arrêts de (...)

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N°16 . 1992-04-15


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