AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Clause attributive de juridiction. Litige international. Droits des tiers.

Clause attributive de juridiction. Litige international. Droits des tiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. com., C., 30 mars 1993 ; Sté Comonav. L'article 333 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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