Surendettement. Voies de recours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, irrecevable, 24 mars 1993 ; Gillen. Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1989, relative au surendettement des particuliers, ne prévoyant que les décisions du juge d'instance, statuant sur le fondement de l'article 16 de cette loi, ne sont pas susceptibles d'appel, il s'ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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