AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16L'avocat de la communauté européenne devant les tribunaux français

L'avocat de la communauté européenne devant les tribunaux français

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

Etude par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

1. — Lorsqu'on a supprimé les avoués près les tribunaux de grande instance en 1972, la territorialité de la postulation a été maintenue. Le monopole de représentation est passé en héritage à l'avocat au barreau établi près le tribunal. Les anciens avoués qui le désiraient pouvaient se restreindre à la postulation et persévérer ainsi dans leur être — ils furent peu nombreux à le faire — ; les avoués d'appel ont survécu en 1972 et en 1992. Ils ont continué à jouir sans partage du monopole de représentation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement